Conditions générales de ventes

SOCIETE MAROC INTERNATIONAL TRADE

SARL au capital de 10 000.00 dhs, dont le siège social est situé à 10, quartier Bouyezgaren 40000 Marrakech Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marrakech sous le n°53883,
identifiée sous le numéro de TVA
représentée par son représentant légal ou par son représentant dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; ci-après désignée « AKALE »,
exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.akalemaroc.com (ci-après le « Site »).

DEFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation :
Désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet, lesquelles ont pleine valeur contractuelle entre AKALE et le Client ;
CGV ou Conditions Générales de Ventes : Désigne les présentes conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa Commande sur le Site Internet ;
Client : Désigne le client ayant procédé à la Commande d’un Produit AKALE ;
Commande : Désigne la commande d’un Produit effectué par le Client auprès de AKALE depuis le Site Internet ; la Commande ne peut intervenir que pour une exécution au Maroc ; toute commande nécessitant une exécution hors Maroc (notamment livraison hors Maroc) devant faire l’objet de conditions dérogatoires (notamment s’agissant de la livraison, des frais de livraison) discutées et formalisées entre AKALE et le Client.
Prix : Désigne le prix dû par le Client à AKALE du titre de sa Commande ;
Prix des Produits : Désigne le prix des Produits AKALE en vigueur tels qu’indiqués sur le Site Internet ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de AKALE ;
Produit(s) : désigne les produits de terroir commercialisés sous la marque AKALE et accessibles à l’achat sur le Site Internet.
Site Internet : Désigne le site internet accessible depuis l’adresse URL : https//:akalemaroc.com
AKALE : Désigne la société Maroc International Trade présentée à l’article 1

OBJET DES CGV – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente des Produits au Client.
Les CGV s’appliquent à toutes Commandes acceptées par le Client – dont le contenu a valeur contractuelle entre le Client et AKALE – et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou document ou correspondances échangées. L’acceptation des CGV dans le cadre de sa Commande emporte acceptation pleine et entière des CGU par le Client.

ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV – CAPACITÉ ET MAJORITÉ LÉGALE

4.1. Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la Commande dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous, le Client déclarant préalablement en avoir eu communication ou accès (notamment via le Site Internet sur lequel elles sont accessibles), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve. Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle de AKALE, dans l’application de tout ou partie des présentes, ne saurait valoir modification des présentes CGV qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptibles de créer un droit quelconque. La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion de AKALE, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande. L’acceptation des CGV emporte acceptation des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

4.2. Le Client déclare, par son acceptation des présentes, être majeur au sens de la réglementation en vigueur, n’être frappé d’aucune incapacité juridique (curatelle, tutelle…) de telle sorte que son consentement éclairé à la Commande et à l’acceptation des CGV ne puisse jamais être remis en cause ; il en garantit AKALE lui se réserve de donner toute suites utiles à une déclaration trompeuse.

COMMANDES – DISPONIBILITÉ DU/DES PRODUIT(S)

5.1. La Commande doit être effectuée par le Client directement sur le Site Internet et conformément aux CGU.
Le Client, en validant sa Commande dans les conditions ci-dessous, reconnaît avoir reçu (i) une information suffisante et pertinente sur les Produits, le prix et leurs conditions de vente pour en apprécier l’adéquation avec les besoins et la destination d’usage recherchée par le Client, (ii) et une image suffisamment éclairante et fidèle pour apprécier le produit choisi.

Les Commandes conclues par le Client depuis le Site Internet respectent le principe du double clic, ce que reconnaît le Client ; En conséquence, le Client reconnaît avoir été parfaitement éclairé, au grès du suivi des étapes de Commande sur le Site Internet, sur le contenu et les conditions de sa Commande (notamment Produit(s), prix, livraison…), avoir pu modifier sa sélection de Produits (en quantité ou nature) et prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de la Commande; il reconnaît que son consentement à l’exécution de la Commande est parfait et irrévocable à compter de sa « validation de la commande », celle-ci faisant figure de « second clic » et donc de signature à la commande équivalente à une signature au sens du Code civil.

5.2. L’offre et les Commandes des Produits AKALE sont valables et opposables sous réserve des stocks de Produits disponibles. Toute indisponibilité de Produits intervenant après validation de sa commande sera indiquée au Client et ce dernier sera informé du délai d’attente pour que le Produit soit de nouveau disponible.
Le Client pourra exprimer son souhait d’annuler la Commande et d’être remboursé du prix du Produit indisponible dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

PRIX – PAIEMENT - FACTURATION – RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Les Prix des Produits AKALE publiés sur le Site Internet sont indiqués en Dirhams marocains (MAD) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de logistique, traitement ou livraison. AKALE est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix dû par le Client au titre de sa Commande demeurant celui en vigueur lors de la validation de sa Commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date.

6.2. Le Paiement du Prix et des frais annexes mentionnés lors de la Commande (frais de livraison notamment) s’effectue comptant lors de la Commande dans les conditions définies à l’article 5 et par les moyens de paiement référencés sur le Site Internet.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte entre AKALE et son établissement bancaire s’appliquent.

6.3 – Preuve de transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Maroc International Trade constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et AKALE.
Tout impayé (totale ou partiel) ou difficulté de paiement (sur toute ou partie du montant dû) entraînera de plein droit et à effet immédiat la suspension de l’exécution des obligations de AKALE (notamment d’expédition des Produits commandés) jusqu’à parfaite régularisation et justifiera des pénalités dans les limites légales. En cas d’absence de régularisation, la Commande pourra faire l’objet d’une résiliation par AKALE aux torts du Client. Tout paiement, sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation, est définitif et irrévocable.

6.5. A l’issue de sa Commande des Produits sur le Site Internet dans les conditions définies à l’article 5 et après parfait paiement et encaissement du Prix, le Client recevra dans son colis la facture correspondant à son achat récapitulant les Produits achetés, leur quantité, le prix unitaire, le Prix total de la commande exprimé hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA, les remises ou rabais éventuels. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.

6.4. AKALE demeure propriétaire des Produits commandés par le Client sur le Site Internet jusqu’à parfait encaissement du Prix et donc acceptation du paiement par le centre de paiement partenaire.

LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - FRAIS DE LIVRAISON - DÉLAIS DE LIVRAISON – LIVRAISON NON CONFORME

7.1. Toute livraison de Produits au Client ne pourra intervenir qu’après parfait encaissement du Prix par AKALE et acceptation de la Commande au regard de l’état des stocks de Produits disponibles. La livraison des Produits commandés interviendra par l’intermédiaire des services des transporteurs choisis par AKALE. La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande, laquelle constitue l’adresse de livraison contractuelle. En cas de livraison hors du territoire marocain, il appartient au seul Client de s’assurer de la compatibilité de l’importation du Produit avec la réglementation en vigueur du pays de réception. En cas de livraison au Maroc et si le Client réside hors du Maroc, le Client assumera seul tous les coûts et frais (taxe, douane notamment) éventuellement réclamés lors de son importation du Produit dans le pays de résidence.

7.2. Le transfert des risques au Client sur les Produits commandés intervient à compter de la réception des Produits par le Client. Il appartient à cet égard au Client (ou à tout tiers par lui mandaté à cet effet) de procéder aux vérifications d’usage avant l’acceptation du colis afin de détecter une éventuelle anomalie (absence d’endommagement du Produit notamment). Il appartient au Client de prendre le temps nécessaire afin de procéder à ces vérifications, le transporteur mandaté étant tenu de le laisser y procéder.

7.4. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont des délais indicatifs et non-contractuels établis sur la base d’une moyenne de délais de livraison incluant le traitement logistique et l’expédition. Ils ne constituent qu’une obligation de moyen pour AKALE qui prendra toute diligence pour essayer de les respecter. Un dépassement de ces délais ne pourra justifier l’annulation par le Client de sa Commande. Ces délais pourront être adaptés en fonction du niveau de disponibilité des Produits commandés. Afin de ne pas retarder la livraison des Produits disponibles commandés en même temps que les Produits non disponibles, AKALE pourra, à sa discrétion, livrer séparément ces Produits sans frais supplémentaires.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et à compter de la validation définitive de la Commande par AKALE.
La livraison des Produits devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la Commande. Le dépassement de ce délai n’entraînera pas de plein droit l’annulation de la Commande à livrer. Le Client devra enjoindre AKALE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si la livraison n’est toujours pas intervenue dans ce délai, le Client pourra procéder à la résolution de la Commande des Produits non-livrés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante
AKALE 10, quartier Bouyezgaren, 40000 Marrakech Maroc. ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée. L’annulation ne portera dans cette hypothèse que sur les Produits non-livrés ; les Produits qui auraient déjà été livrés commandés en même temps que les Produits non-livrés ne seront donc pas concernés par cette annulation.
La Commande des Produits non-livrés est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’écrit informant AKALE de cette résolution, à moins que la livraison ne se soit intervenue entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.
Le Client sera remboursé des sommes acquittées au titre des Produits non-livrés dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation.

7.3. Les frais de livraison, intégralement dus par le Client au titre de l’expédition du/des Produit(s) commandé(s), sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa Commande sur le Site Internet.

DROIT DE RÉTRACTION

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de AKALE, son droit de rétractation.
Les articles doivent être renvoyés neufs, intacts et complets dans leur emballage d’origine, et globalement, dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation.
Ils sont renvoyés et voyagent aux risques et périls du Client qui prendra les diligences utiles pour assurer leur parfait état.
Les frais de port liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les articles retournés doivent être accompagnés du bordereau de livraison et facture d’achat dans un délai de 14 jours après réception du colis.
Tout article endommagé, non emballé dans l’emballage d’origine ou n’étant pas dans son état neuf ne sera pas repris.

Toutefois, il faut noter que droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en exprimant auprès de AKALE sa décision sans la moindre réserve ou ambiguïté sur « papier libre » par mail (adresse : contact@akalemaroc.com ou lettre (adresse postale : AKALE 10, quartier Bouyezgaren 40000 Marrakech Maroc.)

SERVICE CLIENTELE

Toute question relative à une commande ou à la livraison des Produits commandés devra être exprimée auprès de AKALE par mail contact@akalemaroc.com ou lettre (adresse postale : AKALE 10, quartier Bouyezgaren, 40000 Marrakech Maroc.)

GARANTIE DE CONFORMITE

Les produits commandés sur le Site doivent être livrés sans défauts de conformité. Néanmoins, en raison de la nature des produits disponibles sur le Site, les photographies des produits proposés à la vente sur le Site ne sont qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de AKALE, notamment pour défaut de conformité.

Néanmoins le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.
Si le Client entend exercer la garantie de conformité, il devra retourner le Produit prétendument non-conforme – dans son état d’origine, avec l’emballage, accompagné de sa facture d’achat – à AKALE à l’adresse suivante : AKALE 10, quartier Bouyezgaren, 40000 Marrakech Maroc dans un délai de 3 jours au-delà de ce délai, nous ne pourrons assurer le remboursement ou le renvoi des produits abîmés. AKALE procédera au remplacement du Produit, remboursera les frais de retour et assumera à sa charge les frais éventuels de livraison du produit de remplacement. Le Client assume les risques de dommages liés au retour du Produit. Tout Produit retourné à AKALE endommagé ne bénéficiera pas de la garantie précitée.

RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Le Client est seul responsable des conséquences que pourraient avoir sur le contenu ou l’exécution de la Commande toutes erreurs ou imprécisions d’informations communiquées lors de sa commande sur le Site Internet (notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse mail etc…). Dans une telle hypothèse, AKALE ne pourra notamment être responsable en cas de livraison défaillante, d’impossibilité de livraison ou de livraison tardive.

Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence marocaine, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (en particulier en cas de blocage des moyens de transports ou des réseaux de télécommunication).

CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

AKALE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection des données vous concernant.
La présente charte a pour objectif d’expliquer l’utilisation des informations recueillies à travers notre Site. Nous vous invitons à lire cette charte de confidentialité avec attention. En utilisant nos services et notre site, vous vous engagez à vous conformer aux termes de notre charte de confidentialité en ce qui concerne la collecte de vos informations personnelles recueillies par notre site.

Données personnelles

Dans le cadre de la conclusion de sa commande sur le Site Internet dans les conditions de l’article 5 ou dans le cadre de la création de son compte sur le Site Internet, le Client est amené à communiquer des données personnelles le concernant collectées par AKALE. AKALE se conforme à la réglementation en vigueur applicable aux données personnelles. Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles transmises en adressant toute demande en ce sens par mail à l’adresse suivante : contact@akalemaroc.com ou lettre : AKALE 10, quartier Bouyezgaren, 40000 Marrakech Maroc. Afin de s’assurer de l’auteur réel de la lettre ou du mail, l’Utilisateur joindra une copie de sa pièce d’identité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AKALE est propriétaire de tous les droits de propriété attachés aux Produits AKALE (notamment : marques déposées..), à leur commercialisation, au Site Internet. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de ces droits est strictement interdite et constitue une contrefaçon. Il est en particulier interdit sous peine d’acte de contrefaçon pénalement sanctionné, de reproduire, d’imiter, de représenter le design de l’ensemble de nos produits. AKALE est propriétaire du Site Internet et de tous ses éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon.
Des liens hypertextes sur le Site Internet peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de AKALE. AKALE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires.

MENTIONS LEGALES

Editeur du Site Internet : SOCIÉTÉ Maroc International Trade : SARL au capital de 10.000,00 DHS dont le siège social est situé 10, quartier Bouyezgaren, 40000 Marrakech Maroc immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marrakech sous le n°53883, représentée par son représentant légal ou par son représentant dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; ci-après désignée « AKALE. E-mail de contact : contact@akalemaroc.com

Hébergement Site Internet : LWS,10 rue Penthièvre 75008 Paris, France.

STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE - LITIGE

14.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

14.2. Les CGV et la Commande sont soumises au droit marocain, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de Commande effectué hors du Maroc (que le Client réside hors du Maroc ou que la livraison intervienne hors du Maroc), il appartient au seul Client de se conformer avec la réglementation applicable aux produits. AKALE se réserve de ne pas donner de suite à une Commande qui contreviendrait à une réglementation locale ou qui serait incompatible avec les présentes CGV et en informera le Client, sans qu’une telle circonstance/vérification de conformité ne puisse constituer une quelconque obligation de la part de AKALE.

14.4 En cas de litige relatif à la commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent.

14.3. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa Commande et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement sous sa seule responsabilité.